Conditions d'utilisation et Politiques de confidentialité

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – PULSURA

Dernière mise à jour : 07 juillet 2025

1. Présentation PULSURA – Entreprise individuelle immatriculée au RCS sous le SIREN 945 241

875 Siège : 11 rue Geneviève-de-Gaulle-Anthonioz, 38290 La Verpillière – France Téléphone : +33

7 81 55 91 32 E-mail : [email protected]

2. Objet PULSURA est une plateforme SaaS destinée aux stations de lavage et ateliers de

detailing. Fonctionnalités : capture de prospects via QR code, automatisation

e-mails/SMS/WhatsApp, gestion abonnements et paiements via Stripe, tableau de bord ROI,

module feedback.

3. Création de compte Le Client doit fournir des informations exactes. Suspension/résiliation

possible en cas de non-paiement, usage illégal, fraude, diffusion de contenu interdit ou violation

des CGU.

4. Tarifs & Paiements Formules facturées mensuellement via Stripe. Suspension possible sous 7

jours en cas de rejet.

5. Obligations du Client Respect des lois (RGPD, Code pénal, Code de la consommation, Code du

commerce), obtention des consentements, respect de Bloctel, interdiction d’usage illégal, de

revente ou sous-licence non autorisée.

6. Utilisation conforme & Interdictions Usage illégal interdit (articles 1240 et suivants du Code civil),

interdiction de modifier, copier, décompiler ou contourner les limitations techniques.

7. Responsabilité PULSURA décline toute responsabilité en cas d'usage illégal, de pannes dues à

des prestataires tiers ou réseau du Client. Aucune garantie de résultat commercial. Responsabilité

limitée aux 12 derniers mois.

8. Droit d’audit PULSURA peut vérifier les activités du Client en cas de suspicion d’usage

frauduleux.

9. Force majeure & Interruption Aucune responsabilité en cas d'interruption liée à un cas de force

majeure.

10. Propriété intellectuelle Tous les éléments (code, logo, mascotte, interface) sont protégés.

11. Modification des CGU Préavis de 30 jours. Utilisation continue = acceptation.

12. Droit applicable & juridiction Droit français, tribunaux de Grenoble compétents.

Politique de Confidentialité

1. Données collectées Nom, raison sociale, SIREN, adresse, téléphone, e-mail, IP, logs

techniques. Pas de données sensibles.

2. Finalités & bases légales Gestion du contrat (exécution), campagnes marketing (consentement),

amélioration technique (intérêt légitime), prospection Pulsura (intérêt légitime avec droit

d'opposition).

3. Conservation Données conservées durée du contrat + 1 mois. Comptabilité : 10 ans.

4. Hébergement & sous-traitance o2switch (France), Twilio Ireland Ltd (SMS), Stripe Payments

Europe (paiements), sauvegardes hors UE avec clauses contractuelles types.

5. Droits RGPD Droits d’accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité (art. 15 à

22 RGPD). Demande : [email protected] ou courrier. Réponse sous 1 mois. Réclamation

: CNIL.

6. Obligations du Client Client = responsable de traitement (RGPD art. 4) : consentements valides,

registre, droits. Pulsura = sous-traitant (RGPD art. 28), non responsable du non-respect par le

Client.

7. Sécurité Chiffrement TLS 1.3, AES-256, authentification multi-facteurs, alertes de sécurité.

8. Feedback Suggestions stockées dans l’UE, utilisées uniquement pour améliorer la plateforme.

9. Coopération avec les autorités Transmission possible de données pertinentes aux autorités en

cas d'enquête.